Droit des sociétés

CREATION ET STRUCTURATION DE L'ENTREPRISE

Quelle que soit la forme juridique envisagée — entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SA, etc. — la création d’une entreprise soulève de nombreuses questions pour les entrepreneurs.
En étroite collaboration avec vos conseils habituels (avocats, experts-comptables, partenaires financiers…), nous sommes en mesure de vous accompagner dans la création de votre entreprise et de vous aider à choisir la structure juridique la plus adaptée à la nature de votre projet et votre situation personnelle.
Ce choix dépend en effet de multiples paramètres : notamment votre situation matrimoniale et patrimoniale, le nombre d’associés, le mode de fonctionnement recherché, le statut social du dirigeant ou encore le régime fiscal applicable à la société.
Nous veillerons également à apporter un soin particulier à la rédaction des statuts afin d’adapter au mieux l’organisation et le fonctionnement de votre société à vos besoins actuels et à l’évolution future de votre activité.
 

• Plutôt qu’un passage obligé, vous profiterez d’un accompagnement de qualité, de la phase initiale de négociations jusqu’à la signature de l’acte de vente et la clôture de votre dossier ;
• Plutôt qu’un suivi client parfois aléatoire, vous bénéficierez de conseils personnalisés et explications accessibles et détaillées
• Plutôt que vous restiez dans l’incertitude, nous ferons preuve de disponibilité et de réactivité. Et le tout, avec bonne humeur !

La vente comme l'acquisition d’un bien immobilier constituent des opérations patrimoniales clés. De nombreux aspects doivent être pris en compte, et l’environnement normatif évolue constamment, devenant de plus en plus important.

L'office notarial vous accompagne étape par étape : dès en amont de la signature du promesse de vente en en vous apportant des conseils sur les négociations que vous menez, l'offre d'achat que vous allez signer, jusqu’à la signature de l'acte authentique, et parfois au-delà.
 

BAIL COMMERCIAL / CESSION DE DROIT AU BAIL

La signature d'un bail commercial établi par un notaire, donc par acte authentique, présente de nombreux avantages pour les deux parties, tant au niveau de la rédaction du contrat de bail que de son exécution.
En effet l'acte authentique :

• confère « date certaine » au bail ce qui permet de le rendre opposable aux tiers contrairement à un bail sous seing privé qui peut ne pas être enregistré ;
• donne au contrat de bail une force probante, les clauses qu’il comporte sont incontestables (sauf par la voie de l’inscription de faux), tant à l’égard des parties qu’à l’égard des tiers ;
• il constitue un titre exécutoire puisque que le bail notarié est revêtu de la forme exécutoire c’est-à-dire qu’il a la force d’une décision de justice. Ainsi, le propriétaire qui constate le défaut de paiement de son locataire peut directement s’adresser à un huissier de justice pour récupérer les loyers dus.

Le bail commercial constitue un élément essentiel de l’activité de l’entreprise. Sa rédaction, son renouvellement ou sa transmission nécessitent une attention particulière afin de sécuriser durablement les intérêts du bailleur comme du preneur.
Nous vous accompagnons dans la négociation et la rédaction de vos baux commerciaux, en veillant à adapter les clauses aux spécificités de votre activité : durée du bail, destination des locaux, répartition des charges et travaux, révision du loyer, garanties, conditions de renouvellement ou de résiliation.
Nous intervenons également lors des résiliations de baux comme les cessions de droit au bail afin de sécuriser juridiquement l’opération et d’assurer le respect des formalités nécessaires. À cette occasion, nous veillons notamment à la protection des intérêts des parties, à l’analyse des engagements existants et à la bonne transmission des droits attachés au bail.

 

• Plutôt qu’un passage obligé, vous profiterez d’un accompagnement de qualité, de la phase initiale de négociations jusqu’à la signature de l’acte de vente et la clôture de votre dossier ;
• Plutôt qu’un suivi client parfois aléatoire, vous bénéficierez de conseils personnalisés et explications accessibles et détaillées
• Plutôt que vous restiez dans l’incertitude, nous ferons preuve de disponibilité et de réactivité. Et le tout, avec bonne humeur !

La vente comme l'acquisition d’un bien immobilier constituent des opérations patrimoniales clés. De nombreux aspects doivent être pris en compte, et l’environnement normatif évolue constamment, devenant de plus en plus important.

L'office notarial vous accompagne étape par étape : dès en amont de la signature du promesse de vente en en vous apportant des conseils sur les négociations que vous menez, l'offre d'achat que vous allez signer, jusqu’à la signature de l'acte authentique, et parfois au-delà.
 

TRANSMISSION DE l'ENTREPRISE

La transmission des entreprises peut prendre différentes formes :

• Une transmission à titre onéreux : comme la cession du fonds du commerce régie en partie par les articles L141-1 à L141-32 du Code de commerce, ou la vente des parts de la société régie pour partie par le Code de commerce et le Code civil, etc.
• Une transmission à titre gratuit : par succession ou une donation.

Faire reprendre son entreprise ne s’improvise pas surtout que certaines transmissions permettent de profiter d’avantages fiscaux (via un pacte DUTREIL par exemple). C’est pourquoi, lorsque vous avez un projet de reprise d’entreprise, nous pouvons vous aiguiller vers la solution la plus adaptée.


L'office notarial est également en mesure de vous assister dans le cadre, notamment, de :

• Formalités de modifications de sociétés (reprise d'activité, modifications statutaires...)
• Pactes d'associé
• Opérations sur le capital (augmentation, Reduction, apport partiel d’actifs…),
• Organisation du groupe de sociétés
• Protection du patrimoine privé de l’entrepreneur
• Protection du conjoint de l'entrepreneur