Bail commercial / Cession de droit au bail

En effet l'acte authentique :

• confère « date certaine » au bail ce qui permet de le rendre opposable aux tiers contrairement à un bail sous seing privé qui peut ne pas être enregistré ;
• donne au contrat de bail une force probante, les clauses qu’il comporte sont incontestables (sauf par la voie de l’inscription de faux), tant à l’égard des parties qu’à l’égard des tiers ;
• il constitue un titre exécutoire puisque que le bail notarié est revêtu de la forme exécutoire c’est-à-dire qu’il a la force d’une décision de justice. Ainsi, le propriétaire qui constate le défaut de paiement de son locataire peut directement s’adresser à un huissier de justice pour récupérer les loyers dus.

Le bail commercial constitue un élément essentiel de l’activité de l’entreprise. Sa rédaction, son renouvellement ou sa transmission nécessitent une attention particulière afin de sécuriser durablement les intérêts du bailleur comme du preneur.

Nous vous accompagnons dans la négociation et la rédaction de vos baux commerciaux, en veillant à adapter les clauses aux spécificités de votre activité : durée du bail, destination des locaux, répartition des charges et travaux, révision du loyer, garanties, conditions de renouvellement ou de résiliation.

Nous intervenons également lors des résiliations de baux comme les cessions de droit au bail afin de sécuriser juridiquement l’opération et d’assurer le respect des formalités nécessaires. À cette occasion, nous veillons notamment à la protection des intérêts des parties, à l’analyse des engagements existants et à la bonne transmission des droits attachés au bail.