Transmission de l'entreprise
La transmission des entreprises peut prendre différentes formes :
- Une transmission à titre onéreux : comme la cession du fonds du commerce régie en partie par les articles L141-1 à L141-32 du Code de commerce, ou la vente des parts de la société régie pour partie par le Code de commerce et le Code civil, etc.
- Une transmission à titre gratuit : par succession ou une donation.
- Une transmission à titre onéreux : comme la cession du fonds du commerce régie en partie par les articles L141-1 à L141-32 du Code de commerce, ou la vente des parts de la société régie pour partie par le Code de commerce et le Code civil, etc.
- Une transmission à titre gratuit : par succession ou une donation.
Faire reprendre son entreprise ne s’improvise pas surtout que certaines transmissions permettent de profiter d’avantages fiscaux (via un pacte DUTREIL par exemple). C’est pourquoi, lorsque vous avez un projet de reprise d’entreprise, nous pouvons vous aiguiller vers la solution la plus adaptée.
L'office notarial est également en mesure de vous assister dans le cadre, notamment, de :
L'office notarial est également en mesure de vous assister dans le cadre, notamment, de :
- Formalités de modifications de sociétés (reprise d'activité, modifications statutaires...)
- Pactes d'associé
- Opérations sur le capital (augmentation, Reduction, apport partiel d’actifs…),
- Organisation du groupe de sociétés
- Protection du patrimoine privé de l’entrepreneur
- Protection du conjoint de l'entrepreneur