Bail d'habitation
S'il n'est pas obligatoire, l'intérêt du bail en la forme authentique est renforcé par le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 qui simplifie les procédures de recouvrement en cas d’impayé de la part du locataire.
Désormais, le bailleur muni d’une copie exécutoire de son bail établi par acte notarié peut, après délivrance d'un commandement de payer délivré par un commissaire de justice et resté infructueux pendant un mois, engager une saisie sur les comptes de son locataire ou ses salaires sans avoir besoin d'obtenir une décision judiciaire.