Anticipation de la succession

L'office notarial vous informe sur vos droits, les options possibles et leurs conséquences juridiques et fiscales, pour notamment :

Protéger son conjoint :

Donation au dernier vivant, changement de régime matrimonial / avantages matrimoniaux, testament, constitution d'une SCI avec démembrement croisé sur les parts sociales, assurance-vie...A chaque situation sa solution, que vous souhaitiez avantager votre conjoint ou le protéger tout en respectant les droits de vos autres héritiers.

Transmettre de son vivant, par don manuel, donation ou encore donation-partage :

• Pour gratifier de votre vivant un enfant, un proche, ou toute personne que vous souhaiteriez aider.
• Pour organiser votre succession, et anticiper les éventuelles difficultés qui pourraient survenir à votre décès.
• Pour optimiser fiscalement la transmission, grâce par exemple à la pratique du démembrement et à des abattements dont le montant varie en fonction du lien de parenté avec le donataire.              

Etablir un testament :

Il s'agit d'un écrit par lequel une personne prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès. Il est notamment possible par testament de :

• Organiser la transmission ou la répartition de son patrimoine et désigner les bénéficiaires (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association) dans la limite de ce que la loi autorise ;
• Désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés ;
• Régler des questions personnelles : comme par exemple indiquer la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants en cas de décès alors qu'ils sont encore mineurs ;