Conventions de PACS
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat qui permet aux couples non mariés d’organiser leur vie commune et la gestion de leur patrimoine, avec à la clé certains avantages sociaux et fiscaux.
La convention de PACS produit des effets importants entre les partenaires (aide matérielle, assistance réciproque, solidarité) et impacte le régime applicable à leurs biens (indivision, séparation des patrimoines).
Ainsi, même si vous entendez faire enregistrer votre convention en mairie, il est vivement conseillé, au préalable, de faire un point avec un notaire afin que celle-ci soit conforme à vos souhaits et à vos intérêts. D’autant que, pour de plus en plus de couples, le PACS constitue désormais un véritable engagement de vie.
De surcroît, dans la mesure où les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre et où il n’existe pas de quotité disponible spéciale entre eux (à l’inverse des époux), il est indispensable de consulter un notaire s’il existe une volonté de protéger son partenaire en cas de décès.
Ainsi, même si vous entendez faire enregistrer votre convention en mairie, il est vivement conseillé, au préalable, de faire un point avec un notaire afin que celle-ci soit conforme à vos souhaits et à vos intérêts. D’autant que, pour de plus en plus de couples, le PACS constitue désormais un véritable engagement de vie.
De surcroît, dans la mesure où les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre et où il n’existe pas de quotité disponible spéciale entre eux (à l’inverse des époux), il est indispensable de consulter un notaire s’il existe une volonté de protéger son partenaire en cas de décès.