Tarifs
La réglementation des tarifs
Parce que le notaire est un officier public ministériel, sa rémunération est en grande partie strictement encadrée et soumise à un tarif réglementé fixé par l'Etat.Il convient dès lors de distinguer :
- Les actes tarifés : ventes, donations, contrats de mariage, divorce, successions… Pour ces actes, le notaire perçoit des émoluments réglementés. Ainsi :
- les clients bénéficient d’une rémunération prévisible et transparente.
- Les autres actes et prestations libéralisées ne faisant pas l’objet d’une tarification réglementée (le conseil, le droit de l’entreprise, les ventes de fonds de commerce, l’expertise…), la rémunération du notaire fera l’objet d’une convention d’honoraires d’un commun accord avec le client.
Fixation des tarifs
Les tarifs pratiqués dans l’office notarial ont été établis par décret et modifiés à plusieurs reprises :- Décret du 8 mars 1978 (tarification initiale)
- Décret du 16 mai 2006
- Décret du 21 mars 2007
- Décret du 17 février 2011
- Décret du 26 février 2016, ainsi que les arrêtés des 26 février et 28 octobre 2016, afin de répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015, notamment les articles 50 à 52 sur les conditions d’exercice des professions juridiques réglementées
Actes tarifés
Pour les actes et prestations faisant l’objet d’une tarification prévue au Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et à l’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires : consultez ici le tarif prévu à ces textes sans modificationExemples de tarifs
Ventes ou cessions de gré à gré
Barème applicable (plus publicité foncière et débours)|
Tranches d’assiette
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Taux applicable
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De 0 € à 6 500 €
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3,870 %
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De 6 500 € à 17 000 €
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1,596 %
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De 17 000 € à 60 000 €
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1,064 %
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Plus de 60 000 €
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0,799 %
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Donations
Donations entre vifs de biens immobiliers
Barème applicable (plus publicité foncière et débours)|
Tranches d’assiette
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Taux applicable
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De 0 € à 6 500 €
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4,837 %
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De 6 500 € à 17 000 €
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1,995 %
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De 17 000 € à 60 000 €
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1,333 %
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Plus de 60 000 €
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0,998 %
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Donations entre vifs portant uniquement sur des sommes d'argent, créances, ou valeurs mobilières cotées
Barème applicable (plus publicité foncière et débours)|
Tranches d’assiette
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Taux applicable
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De 0 € à 6 500 €
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2,322 %
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De 6 500 € à 17 000 €
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0,958 %
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De 17 000 € à 60 000 €
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0,639 %
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Plus de 60 000 €
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0,479 %
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Droit de famille
- Testament authentique : provision de 190 €
- Notoriété (contenant acceptation de succession) : provision de 350 € TTC
- PACS : provision de 300 € TTC
- Contrat de mariage sans apport immobilier : provision de 275 € TTC
- Donation entre époux : provision de 390 € TTC
Actes non tarifés
Exemples de tarifs
Droit de famille
- Testament olographe : L'office notarial a choisi de ne pas prendre d'honoraires pour les conseils et/ou l'établissement d'un modèle de testament olographe.. Le coût d'enregistrement du testament au fichier central de dispositions des dernières volontés est actuellement de 12,88 € TTC.
Procuration
L'office notarial ne fait pas payer les procurations sous signatures privées.Avant-contrat de vente
- Avant-contrat : 240 € TTC
Droit des sociétés / droit des affaires
- Etablissement de statuts de société : 940 € TTC
- Bail commercial : ½ mois de loyer HT (minimum de 600 € HT)
- Cession de fonds de commerce/cession de bail/cession de parts sociales : 1,5% du prix de cession hors taxes (minimum de 1500 € HT)
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
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